Statuts

Chapitre Ier. – Dénomination et siège

Art. 1er L’Association prend pour dénomination:  » Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile, Association sans but lucratif », ci-après désigné Bureau.

L’Association est constituée conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique et aux dispositions de la législation relative à l’assurance obligatoire de la Responsabilité Civile en matière de véhicules automoteurs.

Le siège du Bureau est établi à Luxembourg.

Chapitre II. – Objet

Art. 2 Le Bureau a pour objet:

  1. de faciliter l’entrée en pays étrangers des véhicules automoteurs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg notamment par la remise aux assureurs membres du Bureau des certificats internationaux destinés à être délivrés aux preneurs d’assurance.
  2. de conclure des conventions internationales avec des bureaux similaires constitués dans le même but dans d’autres pays.
  3. de faciliter l’entrée au Luxembourg des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l’étranger et notamment d’assumer lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules, et ce, conformément à la législation luxembourgeoise relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

    A cet effet le Bureau a notamment pour mission de:

    a) recevoir des usagers d’un véhicule automoteur ayant son stationnement habituel à l’étranger toutes déclarations ou tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à un accident survenu au Luxembourg et dans lequel est impliqué ce véhicule automoteur si ce dernier est muni d’un certificat international d’assurance ou de tout autre moyen de preuve assimilé à un tel certificat par des conventions inter-Bureaux; recevoir les mêmes déclarations et les mêmes actes de la part des victimes d’un tel accident ou de leurs ayants droit.

    b) recevoir des usagers d’un véhicule automoteur ayant son stationnement habituel dans les pays étrangers déterminés par voie législative ou réglementaire et n’ayant pas respecté l’obligation d’assurance toutes déclarations ou tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à un accident survenu au Luxembourg et dans lequel est impliqué ce véhicule automoteur; recevoir les mêmes déclarations et les mêmes actes de la part des victimes d’un tel accident ou de leurs ayants droit;

    c) instruire et régler ces sinistres;

  4. de se porter caution, en renonçant au bénéfice de discussion, pour ses membres vis-à-vis des bureaux similaires établis dans les autres pays et exercer tous recours qui s’ensuivent.
  5. d’une matière générale, d’accomplir tous actes en vue de la bonne fin de sa mission ou susceptibles d’être utiles à celle-ci; de s’occuper le cas échéant de l’instruction et du règlement d’accidents ne rentrant pas dans les prévisions reprises ci-avant.

Chapitre III. – Durée

Art. 3 Le Bureau est constitué pour une durée indéterminée.

Chapitre IV. – Membres

Art. 4 Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois.

Art. 5 Sont membres tous les assureurs tels que définis à l’article 1er dernier alinéa aux points 1 et 2 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Art. 6 Si une compagnie n’est plus membre du Bureau, le conseil d’administration peut exiger de la compagnie sortante le versement immédiat de sa quote-part dans la provision pour sinistres en suspens à valoir sur le compte définitif qui, pour ce qui la concerne, sera établi après liquidation définitive de tous les sinistres pour lesquels elle est tenue.

Le membre sortant n’a aucun droit sur l’avoir social et ne peut réclamer le montant des cotisations qu’il a versées.

Art. 7 Toute admission et sortie d’un membre est signalée sans autre retard par le conseil d’administration au Gouvernement.

Chapitre V. – Ressources

Art. 8 Tout membre est obligé de rembourser au Bureau toutes les sommes payées par le Bureau à l’occasion d’un sinistre.

Ce remboursement se fait proportionnellement aux primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d’annulation, relatives à la branche d’assurance « Responsabilité civile en matière de véhicules terrestres automoteurs » et se rapportant à l’exercice au cours duquel le sinistre est survenu.
La contribution des membres est fixée par le conseil d’administration qui fera des appels de fonds au fur et à mesure des besoins et qui pourra réclamer des avances.
Toute somme due en exécution du présent article, non payée au plus tard un mois après la demande de paiement adressée par le Bureau au membre, produit de droit à dater de cette demande un intérêt de retard égal à celui fixé par la Convention-Type Inter-Bureaux.

Art. 9 Les frais relatifs au fonctionnement du Bureau sont couverts par:

a) les cotisations annuelles:

La cotisation annuelle par membre est proportionnelle aux primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d’annulation, relatives à la branche « R.C. véhicules terrestres automoteurs » et se rapportant à l’exercice précédant l’exercice au cours duquel les frais de fonctionnement sont payés.
Les cotisations annuelles dont la part par membre ne pourra être supérieure à 3.000.000.- francs sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration.
En cas de besoin le Conseil d’Administration peut réclamer des avances aux membres. »

b) les taxes de gestion prévues par les conventions internationales entre les bureaux des différents pays.

Chapitre VI. – Conseil d’Administration

Art. 10 Le Bureau est administré par un conseil d’administration composé de trois à dix membres.

L’assemblée générale fixe pour une durée de quatre ans le nombre de membres du conseil d’administration et nomme ceux-ci pour la même période parmi les délégués des assureurs tels que définis à l’article 1er dernier alinéa aux points 1 et 2 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le conseil a le droit d’y pourvoir en nommant un administrateur qui achève le terme de celui qu’il remplace. Cette nomination est soumise à la ratification par la première assemblée générale.

Art. 11 Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande de deux administrateurs au moins. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à majorité absolue des votants, la voix de celui qui préside étant prépondérante en cas de partage.
Toutes les décisions sont à consigner dans des procès-verbaux, signés par le président et un administrateur.

Art. 12 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires du Bureau.
Il représente le Bureau vis-à-vis des tiers tant judiciairement qu’extrajudiciairement.
Tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’assemblée générale par les statuts ou par une loi, est de sa compétence.
Il peut notamment conclure toutes conventions, payer et recevoir toutes sommes, placer et retirer tous fonds, contracter tous emprunts, prendre toutes décisions en matière de règlement de sinistres, consentir et accepter toutes subrogations et tous cautionnements, transiger et compromettre sur tous intérêts, nommer et révoquer tous employés et fixer leurs attributions et émoluments.
Le conseil d’administration nomme un secrétaire général chargé de la gestion journalière, fixe ses attributions, pouvoirs et rémunérations.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées au nom du Bureau par son conseil d’administration, poursuites et diligences du président.

Art. 13 Le conseil d’administration présente à l’assemblée générale ordinaire les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’un rapport sur son activité pendant cet exercice.

Art. 14 Les comptes de la gestion financière du Bureau sont contrôlés et surveillés par un commissaire, élu par l’assemblée générale pour un terme de 4 ans. Le commissaire est rééligible. Il fera à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur le résultat de son contrôle.
En cas de décès ou de démission du commissaire, le conseil d’administration pourvoira à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Art. 15 L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. Chaque année, à la date du 31 décembre, le compte de l’exercice écoulé est arrêté par le conseil d’administration.
Ce compte est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire suivante en même temps que le budget, établi pour l’exercice suivant.

Chapitre VII. Assemblée Générale

Art. 16 L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement au cours du 1er semestre de chaque année.

Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par décision du conseil d’administration ou sur demande d’un cinquième des membres.
Les convocations sont faites au nom du conseil d’administration par lettre recommandée adressée à chaque membre, quinze jours au moins avant la réunion. Les convocations contiennent obligatoirement l’ordre du jour. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Art. 17 L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-président ou le plus âgé des autres administrateurs présents.

Art. 18 Une délibération de l’assemblée générale est indispensable pour:

a) toute modification des statuts;

b) la nomination ou la révocation d’un administrateur et du commissaire;

c) l’approbation du budget et des comptes;

d) la décharge de la gestion des administrateurs et du commissaire.

Art. 19 L’assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité des voix émises.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque membre dispose d’une voix au moins. En plus, il dispose d’une voix supplémentaire par tranche de 20.000.000.- de francs de primes émises pour des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, nettes d’annulation, relatives à la branche d’assurance « Responsabilité civile en matière de véhicules terrestres automoteurs » et se rapportant à l’avant-dernier exercice précédant l’exercice au cours duquel a lieu l’Assemblée Générale, sans qu’un membre puisse disposer de plus de 20 voix.
Les membres empêchés d’assister à l’assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur d’une procuration. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Art. 20 Toute résolution de l’assemblée générale sera consignée dans un procès-verbal de délibération signé par le président et le secrétaire de l’assemblée; ce procès-verbal peut être consulté au siège du Bureau par tous les membres.

Chapitre VIII – Contestations

Art. 21 Toutes contestations entre les membres relatives à l’interprétation des statuts et des résolutions de l’assemblée générale sont tranchées souverainement par celle-ci.

Les contestations entre un ou plusieurs membres et le Bureau sont vidées conformément aux articles 1003 et suivants du Code de Procédure Civile concernant l’arbitrage.

Les arbitres auront pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

Start typing and press Enter to search